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Les personnes handicapées profitent d’allègements fiscaux avec des parts supplémentaires.

ATTENTION : Les montants indiqués dans cette page sont ceux de 2018.

1 – IMPÔTS SUR LE REVENU

VOUS ÊTES TITULAIRE DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE DANS LES CAS SUIVANTS :
1.1 – MARIÉ(E) ou partenaire d’un PACS
Et titulaire :
– d’une rente pour accident du travail d’au moins 40 % ou
– d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 % ou
– de la carte mobilité inclusion, mention invalidité ou
– d’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40 %

• Vous bénéficiez d’1/2 part par conjoint ou partenaire handicapé

1.2 – CÉLIBATAIRE OU VEUF(VE) OU DIVORCÉ(E)
Et titulaire
– d’une rente pour accident du travail d’au moins 40 %
– d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 % ou
– de la carte mobilité inclusion, mention invalidité ou
– d’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40 %

• Vous bénéficiez d’1/2 part si vous n’avez pas de personne à charge

Si vous remplissez plusieurs de ces conditions, vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une demi-part supplémentaire.

1.3 – VOUS AVEZ À VOTRE CHARGE :
• Votre enfant handicapé (quel que soit son âge) titulaire de la carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %

. Vous bénéficiez d’une part par personne (ou 0,5 pour un enfant en résidence alternée)

. Une personne handicapée (membre ou non de votre famille), autre que votre conjoint ou partenaire ou vos enfants, et titulaire de la carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 % ou de la carte mobilité inclusion, mention invalidité et vivant en permanence sous votre propre toit.

. Vous bénéficiez d’une part par personne

Ou
Vous bénéficiez d’une demie part si l’enfant ou la personne handicapée constitue :
– Soit la 3eme personne (ou plus) à charge du foyer fiscal.e personne (ou plus) à charge du foyer fiscal.
– soit la première personne à charge si vous êtes célibataire, divorcé(e), et si vous vivez seul et supportez effectivement la charge de cet enfant ou de cette personne handicapée.
Dans ces deux cas, vous devez porter sur votre déclaration, les revenus dont l’enfant ou la personne recueillie a disposé au cours de l’année 2017.

2 – CARTE D’INVALIDITÉ

La carte mobilité inclusion, mention «invalidité» (CMI-invalidité) est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui ont été classées dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (1° du I de l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles).

Lorsque carte d’invalidité demandée en 2018 (pour vous, votre enfant ou une personne handicapée vivant sous votre toit) n’a pu être établie avant le 31 décembre, vous pouvez bénéficier des avantages liés à cette carte à condition :
de justifier du dépôt de sa demande (à la mairie de la résidence) et sous réserve que la carte soit ultérieurement accordée.

LA CMI INVALIDITE REMPLACE LA CARTE D’INVALIDITÉ DEPUIS LE 1er JANVIER 2017

La CMI-invalidité, délivrée depuis le 01.01.2017, remplace progressivement la carte d’invalidité qui a cessé d’être attribuée depuis le 01.07.2017.

Toutefois les cartes d’invalidité déjà délivrées demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31.12.2026.
La notification de la décision d’attribution de l’une de ces cartes emporte les mêmes effets que la carte elle-même.

L’avantage fiscal procuré par chaque demi-part supplémentaire accordée pour cause d’invalidité est limité à 1 527 euros.
Cet avantage est limité à (1 527 / 2) par quart de part supplémentaire en cas de garde alternée des enfants. Toutefois, pour les personnes célibataires, divorcées ou séparées, élevant seules leur(s) enfant(s), la réduction d’impôt procurée par les deux demi-parts accordées pour le premier des enfants à charge est limitée à 3602 e et 3602 / 2 en cas de résidence alternée des enfants (case T, parent isolé, cochée).

Lorsque le plafonnement de l’avantage fiscal résultant du quotient familial s’applique, les contribuables invalides bénéficient d’une réduction d’impôt complémentaire égale au maximum à 1 523 euros par demi-part liée à l’invalidité et 1 523 / 2 par quart de part.

2 – ABATTEMENT SUR LE REVENU

 Cet abattement est accordé aux invalides quel que soit leur âge et s’élève à :

– 2 376 euros si votre revenu net global n’excède pas 14900 euros

– 1188 euros si votre revenu net global est compris entre 14900 euros et 24 000 euros.

L’abattement est doublé si votre conjoint est également invalide ou âgé de plus de 65 ans.

3 – RÉDUCTION D’IMPOTS

La souscription de contrats d’assurance « rente-survie » ou « épargne handicap » ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % :

– du montant des primes versées pour les contrats «rente-survie»

– de la fraction de la prime représentative de l’opération d’épargne pour les contrats «épargne handicap».

Reportez ces souscriptions en case 7GZ de la déclaration de revenus n° 2042 RICI ou sur votre déclaration en ligne. La base de calcul est limitée annuellement à 1 525 euros plus 300 euros par personne à charge et 150 euros (300/ 2) par enfant à charge en résidence alternée.

Le contrat « rente-survie » doit garantir, à votre décès, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à votre enfant handicapé. Le contrat « épargne handicap » doit être conclu pour une durée effective d’au moins six ans et vous devez être atteint au moment de sa souscription d’une infirmité vous empêchant d’exercer normalement une activité professionnelle ; il doit également vous garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère. Conservez le certificat de la compagnie d’assurance.

4 – DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION

4.1 – Abattements

Un abattement est consenti sur les donations et sur les successions dont vous êtes bénéficiaire, vous disposez en 2018 :

• d’un abattement de 159 325 euros si votre infirmité vous empêche de travailler dans des conditions normales. Cet abattement se cumule avec l’abattement personnel applicable à chaque héritier ou donataire qui s’élève à : – 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe ; – 80 724 euros pour l’époux donataire ou le partenaire lié au donateur par un PACS (aucun abattement ne s’applique en matière de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé qui bénéficient d’une exonération totale de droits de succession) ; – 15 932 euros pour les collatéraux (frères et sœurs). Toutefois, cet abattement ne s’applique pas au frère ou à la sœur du défunt qui bénéficient d’une exonération totale des droits de succession s’ils remplissent les conditions suivantes : • être, au moment du décès, célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps ; • avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; • avoir été domicilié constamment avec le défunt pendant les 5 ans précédant son décès.

4.2 – RÉDUCTION DE DROITS

Vous bénéficiez en outre d’une réduction de droits de 50 % si vous êtes mutilé de guerre frappé d’une invalidité de 50 % au minimum. Toutefois, cette réduction ne peut excéder 305 euros. Sur les successions uniquement, vous bénéficiez d’un abattement de 20 % applicable lors de l’évaluation de la résidence principale du défunt. Cet abattement de 20 % s’applique également dans le cas où l’immeuble est occupé à titre de résidence principale par un ou plusieurs enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire, qui sont dans l’incapacité de travailler en raison d’une infirmité physique ou mentale.