_______________________________________________________________________________<\/p>\n\n\n\n
Les personnes handicap\u00e9es profitent d’all\u00e8gements fiscaux avec des parts suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n
ATTENTION : Les montants indiqu\u00e9s dans cette page sont ceux de 2018.<\/p>\n\n\n\n
VOUS \u00caTES TITULAIRE DEMI-PART SUPPL\u00c9MENTAIRE DANS LES CAS SUIVANTS : \u2022 Vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u20191\/2 part par conjoint ou partenaire handicap\u00e9 <\/p>\n\n\n\n 1.2 – C\u00c9LIBATAIRE OU VEUF(VE) OU DIVORC\u00c9(E)<\/strong> \u2022 Vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u20191\/2 part si vous n\u2019avez pas de personne \u00e0 charge <\/p>\n\n\n\n Si vous remplissez plusieurs de ces conditions, vous ne pouvez b\u00e9n\u00e9ficier qu\u2019une seule fois d\u2019une demi-part suppl\u00e9mentaire. <\/p>\n\n\n\n 1.3 – VOUS AVEZ \u00c0 VOTRE CHARGE :<\/strong> . Vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une part par personne (ou 0,5 pour un enfant en r\u00e9sidence altern\u00e9e) <\/p>\n\n\n\n .<\/strong> Une personne handicap\u00e9e (membre ou non de votre famille), autre que votre conjoint ou partenaire ou vos enfants, et titulaire de la carte d\u2019invalidit\u00e9 pour une incapacit\u00e9 d\u2019au moins 80 % ou de la carte mobilit\u00e9 inclusion, mention invalidit\u00e9 et vivant en permanence sous votre propre toit. <\/p>\n\n\n\n . Vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une part par personne <\/p>\n\n\n\n Ou La carte mobilit\u00e9 inclusion, mention \u00abinvalidit\u00e9\u00bb (CMI-invalidit\u00e9<\/strong>) est attribu\u00e9e aux personnes dont le taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente est au moins de 80 % ou qui ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es dans la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e au 3\u00b0 de l\u2019article L. 341-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (1\u00b0 du I de l\u2019article L 241-3 du code de l\u2019action sociale et des familles). <\/p>\n\n\n\n Lorsque carte d\u2019invalidit\u00e9 demand\u00e9e en 2018 (pour vous, votre enfant ou une personne handicap\u00e9e vivant sous votre toit) n\u2019a pu \u00eatre \u00e9tablie avant le 31 d\u00e9cembre, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier des avantages li\u00e9s \u00e0 cette carte \u00e0 condition : LA CMI INVALIDITE REMPLACE LA CARTE D\u2019INVALIDIT\u00c9 DEPUIS LE 1er JANVIER 2017<\/strong><\/p>\n\n\n\n La CMI-invalidit\u00e9, d\u00e9livr\u00e9e\ndepuis le 01.01.2017, remplace progressivement la carte d\u2019invalidit\u00e9 qui a\ncess\u00e9 d\u2019\u00eatre attribu\u00e9e depuis le 01.07.2017. <\/p>\n\n\n\n Toutefois les cartes d\u2019invalidit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 d\u00e9livr\u00e9es demeurent valables jusqu\u2019\u00e0 leur date d\u2019expiration et au plus tard jusqu\u2019au 31.12.2026. L\u2019avantage fiscal procur\u00e9 par chaque demi-part suppl\u00e9mentaire accord\u00e9e pour cause d\u2019invalidit\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 1 527 euros. Lorsque le plafonnement de\nl\u2019avantage fiscal r\u00e9sultant du quotient familial s\u2019applique, les contribuables\ninvalides b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire \u00e9gale au maximum \u00e0\n1 523 euros par demi-part li\u00e9e \u00e0 l\u2019invalidit\u00e9 et 1 523 \/ 2 par quart de part. <\/p>\n\n\n\n Cet abattement est accord\u00e9 aux invalides quel\nque soit leur \u00e2ge et s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : <\/p>\n\n\n\n – 2 376 euros si votre revenu net\nglobal n\u2019exc\u00e8de pas 14900 euros <\/p>\n\n\n\n – 1188 euros si votre revenu net global est compris entre 14900 euros et 24 000 euros. <\/p>\n\n\n\n L\u2019abattement est doubl\u00e9 si votre\nconjoint est \u00e9galement invalide ou \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans. <\/p>\n\n\n\n La souscription de contrats\nd\u2019assurance \u00ab rente-survie \u00bb ou \u00ab \u00e9pargne handicap \u00bb ouvre droit \u00e0 une\nr\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 25 % : <\/p>\n\n\n\n – du montant des primes vers\u00e9es\npour les contrats \u00abrente-survie\u00bb <\/p>\n\n\n\n – de la fraction de la prime\nrepr\u00e9sentative de l\u2019op\u00e9ration d\u2019\u00e9pargne pour les contrats \u00ab\u00e9pargne handicap\u00bb. <\/p>\n\n\n\n Reportez ces souscriptions en\ncase 7GZ de la d\u00e9claration de revenus n\u00b0 2042 RICI ou sur votre d\u00e9claration en\nligne. La base de calcul est limit\u00e9e annuellement \u00e0 1 525 euros plus 300 euros\npar personne \u00e0 charge et 150 euros (300\/ 2) par enfant \u00e0 charge en r\u00e9sidence\naltern\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Le contrat \u00ab rente-survie \u00bb doit\ngarantir, \u00e0 votre d\u00e9c\u00e8s, le versement d\u2019un capital ou d\u2019une rente viag\u00e8re \u00e0\nvotre enfant handicap\u00e9. Le contrat \u00ab \u00e9pargne handicap \u00bb doit \u00eatre conclu pour\nune dur\u00e9e effective d\u2019au moins six ans et vous devez \u00eatre atteint au moment de\nsa souscription d\u2019une infirmit\u00e9 vous emp\u00eachant d\u2019exercer normalement une\nactivit\u00e9 professionnelle ; il doit \u00e9galement vous garantir le versement d\u2019un\ncapital ou d\u2019une rente viag\u00e8re. Conservez le certificat de la compagnie\nd\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n 4.1 – Abattements<\/p>\n\n\n\n Un abattement est consenti sur les donations et sur les successions dont vous \u00eates b\u00e9n\u00e9ficiaire, vous disposez en 2018 :<\/p>\n\n\n\n 4.2 – R\u00c9DUCTION DE DROITS<\/p>\n\n\n\n Vous b\u00e9n\u00e9ficiez\nen outre d\u2019une r\u00e9duction de droits de 50 % si vous \u00eates mutil\u00e9 de guerre frapp\u00e9\nd\u2019une invalidit\u00e9 de 50 % au minimum. Toutefois, cette r\u00e9duction ne peut exc\u00e9der\n305 euros. Sur les successions uniquement, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un abattement de\n20 % applicable lors de l\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9sidence principale du d\u00e9funt. Cet\nabattement de 20 % s\u2019applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 l\u2019immeuble est occup\u00e9 \u00e0\ntitre de r\u00e9sidence principale par un ou plusieurs enfants majeurs du d\u00e9funt, de\nson conjoint ou de son partenaire, qui sont dans l\u2019incapacit\u00e9 de travailler en\nraison d\u2019une infirmit\u00e9 physique ou mentale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" _______________________________________________________________________________ Les personnes handicap\u00e9es profitent d’all\u00e8gements fiscaux avec des parts suppl\u00e9mentaires. 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1.1 – MARI\u00c9(E) ou partenaire d\u2019un PACS
<\/strong> Et titulaire :
\u2013 d\u2019une rente pour accident du travail d\u2019au moins 40 % ou
\u2013 d\u2019une carte d\u2019invalidit\u00e9 pour une incapacit\u00e9 d\u2019au moins 80 % ou
\u2013 de la carte mobilit\u00e9 inclusion, mention invalidit\u00e9 ou
\u2013 d\u2019une pension militaire pour une invalidit\u00e9 d\u2019au moins 40 %<\/p>\n\n\n\n
Et titulaire
\u2013 d\u2019une rente pour accident du travail d\u2019au moins 40 %
\u2013 d\u2019une carte d\u2019invalidit\u00e9 pour une incapacit\u00e9 d\u2019au moins 80 % ou
\u2013 de la carte mobilit\u00e9 inclusion, mention invalidit\u00e9 ou
\u2013 d\u2019une pension militaire pour une invalidit\u00e9 d\u2019au moins 40 %<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Votre enfant handicap\u00e9 (quel que soit son \u00e2ge) titulaire de la carte d\u2019invalidit\u00e9 pour une incapacit\u00e9 d\u2019au moins 80 % <\/p>\n\n\n\n
Vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une demie part si l\u2019enfant ou la personne handicap\u00e9e constitue :
– Soit la 3eme personne (ou plus) \u00e0 charge du foyer fiscal.e personne (ou plus) \u00e0 charge du foyer fiscal.
\u2013 soit la premi\u00e8re personne \u00e0 charge si vous \u00eates c\u00e9libataire, divorc\u00e9(e), et si vous vivez seul et supportez effectivement la charge de cet enfant ou de cette personne handicap\u00e9e.
Dans ces deux cas, vous devez porter sur votre d\u00e9claration, les revenus dont l\u2019enfant ou la personne recueillie a dispos\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e 2017. <\/p>\n\n\n\n2 – CARTE D\u2019INVALIDIT\u00c9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
de justifier du d\u00e9p\u00f4t de sa demande (\u00e0 la mairie de la r\u00e9sidence) et sous r\u00e9serve que la carte soit ult\u00e9rieurement accord\u00e9e.
<\/p>\n\n\n\n
La notification de la d\u00e9cision d\u2019attribution de l\u2019une de ces cartes emporte les m\u00eames effets que la carte elle-m\u00eame.
<\/p>\n\n\n\n
Cet avantage est limit\u00e9 \u00e0 (1 527 \/ 2) par quart de part suppl\u00e9mentaire en cas de garde altern\u00e9e des enfants. Toutefois, pour les personnes c\u00e9libataires, divorc\u00e9es ou s\u00e9par\u00e9es, \u00e9levant seules leur(s) enfant(s), la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t procur\u00e9e par les deux demi-parts accord\u00e9es pour le premier des enfants \u00e0 charge est limit\u00e9e \u00e0 3602 e et 3602 \/ 2 en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants (case T, parent isol\u00e9, coch\u00e9e). <\/p>\n\n\n\n2 – ABATTEMENT SUR LE REVENU<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
3 – R\u00c9DUCTION D\u2019IMPOTS<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
4 – DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION<\/strong><\/h4>\n\n\n\n